{"id":27485,"date":"2017-04-12T21:14:10","date_gmt":"2017-04-12T20:14:10","guid":{"rendered":"http:\/\/inmocosta.com\/guia-para-la-compra-de-una-vivienda\/"},"modified":"2018-06-28T10:36:18","modified_gmt":"2018-06-28T09:36:18","slug":"guide-dachat-dun-logement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/inmocosta.com\/fr\/guide-dachat-dun-logement\/","title":{"rendered":"Guide d’achat d’un appartement en Espagne"},"content":{"rendered":"

GUIDE D’ACHAT D’UN LOGEMENT<\/strong><\/span><\/span><\/h3>\n

Les professionnels \u00e0 servir d’interm\u00e9diaries dans les op\u00e9rations de biens immobiliers sont les A.P.I., d\u00fbment organis\u00e9s \u00e0 l’int\u00e9rieur d’une corporation puisque leur intervention est soutenue par les Associations Professionnelles.<\/p>\n

Nous pourrions concr\u00e9tiser le processus d’achat d’un logement en Espagne \u00e0 travers les \u00e9tapes suivantes, chacune d’entre elles \u00e9tant essentielle:<\/p>\n

-Le choix du logement, de fa\u00e7on \u00e0 choisir celui qui convient le mieux.
\n-L’information concernant sa situation juridique, fiscale et urbanistique, ainsi que vis \u00e0 vis du Bureau des Hypoth\u00e8ques.
\n-Le contrat et l’acte.
\n-L’enregistrement de l’acte, les imp\u00f4ts et sa publication au Bureau des Hypoth\u00e8ques.
\n-Sa r\u00e9gularisation cadastrale.
\n-Le financement.<\/p>\n

Pour \u00eatre s\u00fbr que chacune des \u00e9tapes se d\u00e9roulera correctement, il est conseill\u00e9 de confier ses int\u00e9r\u00eas \u00e0 un Agent Immobilier (A.P.I.) dont les connaissances et le professionalisme garantissent
\nune transaction correcte et sans surprise.<\/p>\n

LE CHOIX DU LOGEMENT<\/strong><\/span><\/h3>\n

D\u00e8s le moment o\u00f9 vous d\u00e9cidez d’acheter un logement, l’A.P.I. joue le r\u00f4le de conseiller.C’est dance ce collectif que vous trouverez la meilleure offre puisqu’il poss\u00e8de la plus large connaissance du march\u00e9.<\/p>\n

SITUACION JURIDIQUE, FISCALE, URBANISTIQUE ET VIS A VIS DU BUREAU DES HYPOTHEQUES<\/strong><\/span><\/h3>\n

Toute offre d’un A.P.I. est une garantie de ce que le vendeur se trouve dans une situation juridique lui permettant de vendre cette propi\u00e9t\u00e9 et que l’acheteur pourra en jouir sans emp\u00eachements.<\/p>\n

C’est l\u00e0 une norme professionnelle inscrite dans le code de D\u00e9ontologie de l’Association. Il doit aussi \u00eatre certain que la propri\u00e9t\u00e9 n’est grev\u00e9e d’aucune charge vis \u00e0 vis du Bureau des Hypoth\u00e8ques; si ce n’est pas le cas, il s’en informera et proc\u00e9dera en toute s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la liquidation de ladite charge. Actuellement, Le Notarie est, lui aussi, tenu d’obtenir cette information concernant cet organisme.
\nL’A.P.I. vous informera aussi, de fa\u00e7on tr\u00e8s pr\u00e9cise, des cons\u00e9quences fiscales de votre acquisition.
\nIl s’enquerra de m\u00eame de la situation du logement en ce qui concerme les imp\u00f4ts, et, si c’est le cas, de sa situation aupr\u00e8s du Syndicat des Copropri\u00e9taires ainsi qu’aupr\u00e8s de la Mairie pour ce qui est de la situation urbanistique.<\/p>\n

LE CONTRAT ET L’ACTE<\/strong><\/span><\/p>\n

Il est conseill\u00e9 de concr\u00e9tiser les transactions le plus rapidement possible, par des actes authentiques pass\u00e9s devant notaire. Cependant l’exp\u00e9rience montre que le document initial de transaction prend habituellement la forme d’un contrat sous seing priv\u00e9.<\/p>\n

Le contrat sous seing priv\u00e9 oblige en cas de recours aux Tribunaux, mais il pr\u00e9sente l’inconv\u00e9nient de ne pouvoir \u00eatre inscrit au Bureau des Hypoth\u00e8ques, circonstance qui, bien que rare, peut pr\u00e9senter des inconv\u00e9nients.<\/p>\n

PASSATION DE L’ACTE. IMPOST<\/strong><\/span><\/h3>\n

Dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de sa signature, il convient de pr\u00e9senter l\u2019acte au bureau liquidateur \u00e0 l\u2019effet de proc\u00e9der au paiement de l\u2019imp\u00f4t sur les transmissions patrimoniales (Impost de Transmissions Patrimonials).<\/p>\n

Il est possible de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un abattement de 70 % sur le montant de l\u2019imp\u00f4t sur les transmissions patrimoniales sous r\u00e9serve de remplir les conditions suivantes : il s\u2019agit d\u2019une remise sous r\u00e9serve de remplir les conditions suivantes :<\/p>\n

* il s\u2019agit de la transmission en pleine propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un immeuble ou d\u2019une partie d\u2019un immeuble destin\u00e9 \u00e0 un usage d\u2019habitation ;<\/p>\n

* en faveur d\u2019une entreprise immobili\u00e8re ayant pour activit\u00e9 principale la construction d\u2019immeubles, la promotion immobili\u00e8re ou la vente d\u2019immeubles pour son propre compte ;<\/p>\n

* ladite entreprise acqu\u00e9reur doit obligatoirement int\u00e9grer l\u2019immeuble dans son actif circulant afin de le revendre ;<\/p>\n

* le d\u00e9lai maximal pour la revente est de 5 ans. La vente doit s\u2019effectuer en faveur de :<\/p>\n

– un particulier qui l\u2019utilise en tant que r\u00e9sidence habituelle,
\n– une autre entreprise qui remplit les conditions \u00e9nonc\u00e9es.<\/p>\n

Il importe de faire figurer dans l\u2019acte le souhait d\u2019appliquer la volont\u00e9 fiscale.<\/h4>\n

Si l\u2019immeuble n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019un des sujets susmentionn\u00e9s pass\u00e9 ce d\u00e9lai, il y a lieu de pr\u00e9senter une d\u00e9claration avec le pourcentage pendant jusqu\u2019\u00e0 atteindre 10 %, outre les int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019un logement neuf, il convient \u00e9galement de pr\u00e9senter le document au m\u00eame bureau et dans le m\u00eame d\u00e9lai pour le paiement de l\u2019Imp\u00f4t sur les actes juridiques document\u00e9s (Impost d’Actes Jur\u00eddics Documentats) au taux de 1,2 %. Auquel cas, il est n\u00e9cessaire de payer au pr\u00e9alable la taxe sur la valeur ajout\u00e9e au taux de 10 %.<\/p>\n

La fiscalit\u00e9 des actes juridiques document\u00e9s est la suivante :<\/p>\n

– renonciation \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration de TVA : 1,8 %
\n– achat de logements b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection : 0,1 %
\n– pr\u00eats hypoth\u00e9caires pour l\u2019achat de logements b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection : 0,1 %
\n– inscriptions pr\u00e9ventives ;
\n– regroupements, s\u00e9gr\u00e9gations, agr\u00e9gations d\u2019immeubles, d\u00e9clarations de constructions neuves, copropri\u00e9t\u00e9, adjudications, transmissions assujetties \u00e0 la TVA, constitution de pr\u00eats hypoth\u00e9caires et autres actes juridiques document\u00e9s : 1,5 % (l\u2019\u00e9chelle a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e).<\/p>\n

Le taux de 5 % au titre de l\u2019imp\u00f4t sur les transmissions patrimoniales pour l\u2019achat d\u2019une r\u00e9sidence principale pour les jeunes jusqu\u2019\u00e0 32 ans est maintenu.<\/p>\n


\nLE BUREAU DES HYPOTH\u00c8QUES<\/strong><\/span><\/span><\/h3>\n

Lorsque l’acte est pass\u00e9 par le Bureau de Liquidation du Gouvernement autonome, il est conseill\u00e9 de le pr\u00e9senter au Bureau des Hypoth\u00e8ques pour publication. La publication de l’acte signifie que le titre de propi\u00e9t\u00e9 vous est reconnu, \u00e0 tous effets.<\/p>\n

Il n’est pas rare que le Bureau de Liquidation du Gouvernement autonome et le Bureau des Hypoth\u00e8ques se trouvent dans le m\u00eame lieu.<\/p>\n

REGULARISATION AUPR\u00c8S DU CADASTRE<\/strong><\/span><\/p>\n

Lorsque l’acte est publi\u00e9 au Bureau de Hipoth\u00e8ques, il ne reste plus qu’\u00e0 effectuer les d\u00e9marches n\u00e9cessaires aupr\u00e8s du cadastre pour v\u00e9rifier que le changement de propi\u00e9tari y a bien \u00e9t\u00e9 port\u00e9, de fa\u00e7on \u00e0 ce que l’Imp\u00f4t sur les Biens Immobiliers soit bien atribu\u00e9 \u00e0 l’acheteur.<\/p>\n

OBLIGATIONS DUS VENDEUR<\/strong><\/span><\/p>\n

Il faudra aussi penser que le vendeur doit remettre le Certificat de Conformit\u00e9, ainsi que le Permis de Premi\u00e8re Occupation de la commune de r\u00e9sidence. C’est le Certificat de Conformit\u00e9 qui donne \u00e0 l’acheteur la garantie que les conditions minima requises pour y habiter son remplies.<\/p>\n

Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle oeuvre le vendeur devra aussi remettre les certificats des installateurs autoris\u00e9s.<\/p>\n

Ces documents sont \u00e0 pr\u00e9senter pour \u00e9tablir les contrats d’eau, de gaz et d’electricit\u00e9.<\/p>\n

LE FINANCEMENT<\/strong><\/span><\/p>\n

Il est int\u00e9ressant d’\u00e9tudier, dans chaque cas et selon le moment, le mode de financement d’achat le plus ad\u00e9quat. Gr\u00e2ce \u00e0 ses relations constantes et directes avec les organismes financiers, l’A.P.I. est en mesure de vous donner \u00e0 ce sujet des informations pr\u00e9cises.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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